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Ce qu’il faut savoir du certificat Carrez
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Ce qu’il faut savoir du certificat Carrez

Vous avez sûrement entendu parler de la Loi Carrez, ce qui nous intéresse aujourd’hui c’est le certificat portant le même nom. Découvrons ce que c’est, ainsi que toutes les informations à savoir là-dessus.

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un certificat obligatoire lorsque vous procédez à la vente d’un bien immobilier en copropriété, plus précisément d’un appartement. Il est donc à la charge du vendeur et non à l’acheteur. Sa durée de validité est définitive en l’absence de nouveaux travaux à réaliser au sein du bien concerné. A noter que l’appartement est mesuré suivant les indications précisées par la Loi Carrez et la surface doit être indiquée dans l’acte de vente. L’acte est nul si elle ne mentionne pas la surface du bien, l’acheteur peut réclamer l’annulation de ce document. S’il s’agit d’une maison individuelle, la mention de la surface n’est pas requise. Si Aujourd’hui, le certificat Carrez peut coûter entre 80 et 150 euros environ pour un F3. Si ce document est obligatoire lors de la vente d’un appartement, il est recommandé pour celle d’une maison.

Autres informations importantes

A qui se tourner pour demander le certificat Carrez ? Il est possible pour le vendeur de le faire lui-même. Mais, toujours est-il qu’il est préférable de faire appel à un professionnel car le mesurage de la superficie du bien peut comporter des risques. Le mesurage par un professionnel est donc plus prudent. En effet, deux cas peuvent se présenter en cas d’erreur sur la surface du bien concerné :
• Surface annoncée inférieure à la surface réelle : impossibilité pour le vendeur de réclamer plus que le prix déjà fixé.
• Surface annoncée supérieure à la surface réelle : possibilité pour l’acheteur de demander une réduction du prix.
Petit rappel : si le bien n’est pas mesuré et que l’acte de vente ne mentionne pas sa surface, l’acheteur est en droit de demander sa nullité.

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