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<\/p>\nVous souhaitez vendre votre maison suite \u00e0 un divorce ou pour en racheter une neuve ? Sachez que la loi vous soumet \u00e0 quelques obligations. Si elles ne sont pas suivies, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente, et sa requ\u00eate sera l\u00e9gitime devant la loi.<\/p>\n
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Une simple annonce d’une maison \u00e0 vendre ne suffit pas. Lorsque l’acheteur potentiel s’adresse \u00e0 vous, la loi vous oblige \u00e0 lui communiquer l’ensemble des informations dont vous disposez, concernant la situation de votre bien immobilier. Une maison \u00e0 vendre<\/a> implique une transaction financi\u00e8re cons\u00e9quente, d’o\u00f9 cette mesure garantissant partiellement la protection de l’acqu\u00e9reur. Les informations \u00e0 fournir ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 une liste pr\u00e9\u00e9tablie : tout ce qui peut dissuader l’acheteur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’achat doit \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9. On citera par exemple une proc\u00e9dure judiciaire en cours suite \u00e0 une hypoth\u00e8que ou encore, une servitude qu’il est impossible de supprimer.<\/p>\n Vous souhaitez vendre votre maison suite \u00e0 un divorce ou pour en racheter une neuve ? Sachez que la loi vous soumet \u00e0 quelques obligations. Si elles ne sont pas suivies, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente, et sa requ\u00eate sera l\u00e9gitime devant la loi.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6364,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6362"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6362"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6362\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6368,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6362\/revisions\/6368"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6364"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6362"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6362"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6362"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La d\u00e9livrance du bien vendu<\/h2>\n
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Une fois les signatures faites, le paiement ou l’acompte vers\u00e9, vous ne pouvez plus vous r\u00e9tracter. Conclure la vente d’une maison<\/a> implique sa livraison \u00e0 l’acheteur qui a respect\u00e9 les conditions. Autrement dit, l’acheteur doit avoir l’enti\u00e8re possibilit\u00e9 de prendre possession de son nouveau bien immobilier sur lequel vous n’exercez plus aucun droit de propri\u00e9t\u00e9<\/a>. La livraison est concr\u00e9tis\u00e9e par la remise des cl\u00e9s. La maison que vous livrez doit \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques exactes pr\u00e9sent\u00e9es dans le contrat et d\u00e9voil\u00e9es lors des nombreuses visites de l’acheteur. Autrement dit, l’\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 ne doit pas avoir subi de changement entre la signature du contrat de vente et la remise des cl\u00e9s. C’est le principe de conformit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l’article 1614 du Code civil. Notamment, la loi est exigeante concernant les surfaces (se r\u00e9f\u00e9rer pour cela \u00e0 l’article 1616 du CC).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"