{"id":6285,"date":"2016-09-20T10:04:06","date_gmt":"2016-09-20T09:04:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/?p=6285"},"modified":"2016-09-20T10:04:06","modified_gmt":"2016-09-20T09:04:06","slug":"les-procedures-de-vente-dun-bien-immobilier-en-viager","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/2016\/09\/20\/les-procedures-de-vente-dun-bien-immobilier-en-viager\/","title":{"rendered":"Les proc\u00e9dures de vente d\u2019un bien immobilier en viager"},"content":{"rendered":"

Il existe plusieurs fa\u00e7ons de vendre un bien immobilier, parmi lesquelles figure la vente en viager. Il s’agit d’une vente effectu\u00e9e par des personnes \u00e2g\u00e9es gardant le privil\u00e8ge d’occuper le logement. Bien qu’un peu particulier, la vente en viager ressemble en plusieurs points \u00e0 la rente immobili\u00e8re.
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Tout ce qu’il faut savoir sur la vente en viager<\/h2>\n

\"\"Il s’agit de la seule forme de cession d’un bien immobilier qui se base sur un al\u00e9a. En effet, l’acheteur ne peut s’acquitter totalement de la jouissance du bien qu’\u00e0 la mort du vendeur. C’est la raison pour laquelle la vente en viager se fait entre une personne \u00e2g\u00e9e, vendeur, et l’acheteur. Concr\u00e8tement, la vente se fait sous la forme d’une rente immobili\u00e8re, c’est-\u00e0-dire que l’acheteur verse r\u00e9guli\u00e8rement une rente au b\u00e9n\u00e9fice du propri\u00e9taire jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Celui-ci conserve pendant le versement de la rente le droit d’occuper le domicile. La vente en viager conf\u00e8re plusieurs avantages aussi bien au vendeur qu’\u00e0 l’acheteur. En effet, le retrait\u00e9 sera assur\u00e9 d’un revenu suppl\u00e9mentaire jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s tout en ne se souciant pas du probl\u00e8me de logement. Par ailleurs, l’acheteur peut acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence \u00e0 son rythme et suivant sa capacit\u00e9 financi\u00e8re sans engager un apport personnel trop important. Les \u00e9ventuels travaux de r\u00e9novation apr\u00e8s la cession du bien immobilier peuvent constituer ses principales d\u00e9penses, et pour lesquelles il doit recourir \u00e0 un emprunt immobilier<\/strong> sur ce site<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, la vente en viager peut prendre plusieurs formes. Celle-ci peut \u00eatre libre, dans ce cas l’acheteur peut disposer imm\u00e9diatement du bien en s’acquittant de la totalit\u00e9 du prix d’achat converti en rente. La vente peut \u00eatre aussi en viager occup\u00e9, la forme la plus courante, pour laquelle le vendeur occupe son logement jusqu’\u00e0 sa fin de vie. Toutefois, le paiement du prix de vente se fait la plupart du temps en deux tranches. Une premi\u00e8re tranche appel\u00e9e \u00ab\u00a0bouquet\u00a0\u00bb qui peut repr\u00e9senter jusqu’\u00e0 40\u00a0% du prix d’achat, et le reste sous forme de rente \u00e0 vie. L’estimation du prix de vente du bien d\u00e9pend du cours de l’immobilier sur le march\u00e9. Toutefois, le tribunal peut annuler la vente si le prix d’achat et la rente sont trop d\u00e9risoires.<\/p>\n

Sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat de vente en viager<\/h2>\n

\"\"Le contrat de vente en viager repose sur l’esp\u00e9rance de vie du vendeur. Sa particularit\u00e9 se base sur le caract\u00e8re al\u00e9atoire de la cession. En effet, son issue d\u00e9pend enti\u00e8rement du d\u00e9c\u00e8s du vendeur. Pendant ce temps, l’acheteur sera tenu de verser la rente convenue par les deux parties. Le d\u00e9but d’une vente viag\u00e8re se fait \u00e0 partir de la signature du compromis de vente, sans attendre ainsi l’acte authentique. Toutefois, \u00e0 la signature du compromis de vente, l’acheteur devient imm\u00e9diatement le propri\u00e9taire du bien immobilier. Par contre, le contrat de vente en viager ne sera pas valide si le d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire survient dans les 20 jours qui suivent la signature du compromis de vente. De m\u00eame, si l’acheteur a eu, \u00e9ventuellement, connaissance de l’\u00e9tat de sant\u00e9 aggrav\u00e9 et avanc\u00e9 du vendeur, le contrat ne sera pas valide, m\u00eame au-del\u00e0 des 20 jours. Par contre, la mort accidentelle du vendeur ne remet pas en cause la validit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

En terme g\u00e9n\u00e9ral, le contrat de vente en viager comporte les modalit\u00e9s d’occupation et de paiement du prix de vente ainsi que les clauses concernant les charges. Dans certaines conditions, il peut comporter des conditions d’annulation, de changement quelconque des modalit\u00e9s de la vente, ou encore des clauses r\u00e9solutoires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il existe plusieurs fa\u00e7ons de vendre un bien immobilier, parmi lesquelles figure la vente en viager. Il s’agit d’une vente effectu\u00e9e par des personnes \u00e2g\u00e9es gardant le privil\u00e8ge d’occuper le logement. Bien qu’un peu particulier, la vente en viager ressemble en plusieurs points \u00e0 la rente immobili\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6288,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6285"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6285"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6285\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6289,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6285\/revisions\/6289"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6288"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6285"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pav-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}